Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations et services proposés par COMTONET à ses clients professionnels. Toute commande, validation de devis, paiement d’acompte ou souscription à un abonnement emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Services proposés

COMTONET propose notamment : la création ou l’optimisation de sites internet et dispositifs de conversion (ComtoBuild), la mise en place et la gestion de campagnes d’acquisition (ComtoLead), des outils de suivi commercial, devis et relances (ComtoDeal), des outils de gestion de projets et d’échanges clients (ComtoWork), des outils RH et de conformité (ComtoRH), ainsi que la création de supports de communication (ComtoPrint).

Le contenu précis de chaque prestation, ses options, son prix et, le cas échéant, sa périodicité sont ceux affichés dans l’espace client ou dans le devis accepté.

3. Compte client

La création d’un compte Comtonet est gratuite et n’entraîne à elle seule aucune commande ni aucun prélèvement. Le client est responsable des informations fournies, de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.

4. Commande

La commande devient ferme après validation du récapitulatif, acceptation des CGV et paiement demandé ou validation du mode de paiement proposé. Pour les prestations configurables, les choix validés au moment du paiement constituent la base de réalisation. Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un prix ou d’un délai complémentaire.

5. Prix, taxes et paiement

Les prix sont affichés hors taxes et, lorsque pertinent, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Le paiement peut être réalisé par carte bancaire via le prestataire de paiement proposé ou par virement bancaire sur le compte COMTONET indiqué dans l’espace client.

Pour un abonnement payé par virement, le client doit mettre en place un virement permanent selon la périodicité indiquée et utiliser le libellé demandé dans l’espace client afin de permettre l’identification du règlement.

En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités légales exigibles ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement peuvent être appliquées, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

6. Acompte et solde

Lorsqu’une prestation prévoit un acompte, son encaissement déclenche le démarrage de la prestation et verrouille les éléments de configuration validés. Le solde est exigible selon l’échéancier présenté lors de la commande ou sur la facture correspondante. En cas de paiement intégral avec remise, la remise affichée lors de la commande s’applique uniquement au paiement réalisé dans les conditions prévues.

7. Abonnements

Les services présentés comme mensuels sont facturés selon la périodicité indiquée lors de la souscription. La date de prise d’effet et le montant apparaissent avant validation. Sauf durée ferme expressément indiquée dans la commande, le client peut demander l’arrêt du renouvellement depuis les moyens de contact disponibles dans son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée. Les sommes correspondant à une période commencée restent dues.

8. ComtoBuild — site et dispositif de conversion

Le client transmet les informations nécessaires à la réalisation : activité, services, zone d’intervention, coordonnées, horaires, éléments graphiques et contenus disponibles. COMTONET peut rédiger ou adapter les textes à partir des informations fournies. Le client demeure responsable de l’exactitude des informations publiées et valide les éléments avant mise en ligne.

Les délais dépendent notamment de la transmission des éléments, des validations du client et des prestations choisies. Un retard du client dans la fourniture des informations reporte d’autant le calendrier de réalisation.

9. ComtoLead — acquisition et publicité

Le budget publicitaire correspond aux sommes destinées à la diffusion des campagnes et, selon l’offre choisie, à la gestion associée. Les estimations de prospects affichées par un simulateur sont indicatives et reposent sur des hypothèses de coût par contact. Elles ne constituent jamais une garantie de volume, de chiffre d’affaires ou de résultat.

Les performances publicitaires dépendent notamment du marché, de la concurrence, de la zone géographique, des budgets, des plateformes publicitaires, de l’offre du client et de sa capacité à traiter les demandes. COMTONET est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit pas un nombre déterminé de prospects ou de clients sauf engagement écrit spécifique.

10. ComtoDeal et automatisations commerciales

ComtoDeal permet de centraliser des prospects, suivre leur statut et organiser certaines relances. Les fonctions automatiques facilitent le travail commercial mais ne dispensent pas le client de contrôler les contenus, coordonnées, devis et décisions commerciales qui engagent son entreprise.

11. ComtoWork

ComtoWork fournit des fonctions d’organisation de projets, tâches, documents et échanges. Le client reste responsable de la planification opérationnelle de ses prestations, de ses engagements envers ses propres clients et de la conservation réglementaire des documents dont il a la charge.

12. ComtoRH

ComtoRH est un outil d’aide à l’organisation des données RH et de certains documents. Il ne constitue pas un service de conseil juridique, social ou comptable. Le client reste responsable de ses obligations d’employeur, des informations saisies et de la conformité de ses pratiques à la réglementation applicable à sa situation.

13. ComtoPrint et créations graphiques

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, photos, textes et fichiers qu’il transmet. Les corrections et livrables inclus sont ceux précisés dans la commande. Toute modification substantielle du brief après démarrage peut faire l’objet d’un complément.

14. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à répondre dans des délais raisonnables aux demandes nécessaires à l’exécution des prestations et à ne pas utiliser les services à des fins illicites. Il est responsable de ses contenus, de ses relations avec ses propres prospects et clients et des autorisations nécessaires à l’utilisation des données qu’il importe dans Comtonet.

15. Services tiers

Certains services reposent sur des prestataires tiers, notamment hébergement, paiement, messagerie, publicité ou services de données. COMTONET ne peut être tenue responsable d’une interruption, modification de politique, refus de diffusion ou dysfonctionnement directement imputable à un service tiers hors de son contrôle.

16. Disponibilité et maintenance

COMTONET met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à ses services. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, évolution technique ou incident. Elles ne donnent pas lieu à indemnisation lorsqu’elles sont raisonnables ou résultent d’un événement extérieur à COMTONET.

17. Données et confidentialité

COMTONET traite les données nécessaires à l’exécution de ses services et à la gestion de la relation client. Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie. Lorsque COMTONET traite des données personnelles pour le compte du client, le client demeure responsable de traitement pour les données de ses propres prospects, clients ou salariés, sauf disposition contraire.

18. Propriété intellectuelle

Les outils, composants, méthodes, bibliothèques, interfaces et éléments génériques préexistants de COMTONET restent sa propriété. Les droits sur les livrables spécifiques sont définis par la commande ou le devis correspondant. Les contenus fournis par le client restent sa propriété ou celle de leurs ayants droit.

19. Responsabilité

COMTONET répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites prévues par le droit applicable. Sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, COMTONET ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité, perte de clientèle ou conséquences d’une mauvaise utilisation du service.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

21. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à info@comtonet.fr en précisant le compte, la commande ou la facture concernée afin de permettre son traitement.

22. Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats conclus avec COMTONET sont soumis au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Pour les litiges entre professionnels et lorsque la loi le permet, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de Strasbourg.

23. Modification des CGV

COMTONET peut faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa validation. Les évolutions concernant un abonnement en cours sont portées à la connaissance du client lorsque cela est requis.